(37) Les opérations «coup de balai» constituent une autre forme de coordination du contrôle de l’application de la législation qui a prouvé son efficacité contre les infractions aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs et qui devrait être maintenue et renforcée à l’avenir, aussi bien dans les secteurs en ligne que dans les secteurs hors ligne. Des opérations «coup de balai» devraient, en particulier, être menées lorsque les tendances du marché, les réclamations des consommateurs ou d’autres éléments indiquent que des infractions aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs ont été commises ou sont commises.
Règlement (UE) 2017/2394 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2394
RattachementRèglement (UE) 2017/2394
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.