Règlement (UE) 2017/2394 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/2394
RattachementRèglement (UE) 2017/2394
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2394)
RéférenceConsidérant 37 du règlement (UE) 2017/2394EUR-Lex →

(37) Les opérations «coup de balai» constituent une autre forme de coordination du contrôle de l’application de la législation qui a prouvé son efficacité contre les infractions aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs et qui devrait être maintenue et renforcée à l’avenir, aussi bien dans les secteurs en ligne que dans les secteurs hors ligne. Des opérations «coup de balai» devraient, en particulier, être menées lorsque les tendances du marché, les réclamations des consommateurs ou d’autres éléments indiquent que des infractions aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs ont été commises ou sont commises.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R2394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).