(38) Les données relatives aux réclamations des consommateurs pourraient aider les décideurs politiques au niveau de l’Union et au niveau national à évaluer le fonctionnement des marchés de consommation et à déceler les infractions. Il y a lieu de promouvoir l’échange de ces données au niveau de l’Union.
Règlement (UE) 2017/2394 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2394
RattachementRèglement (UE) 2017/2394
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2394)
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