(4) Le règlement (CE) no 2006/2004 a créé un réseau d’autorités publiques compétentes chargées de l’application de la législation de toute l’Union. Une coordination efficace entre les différentes autorités compétentes participant au réseau, ainsi qu’entre d’autres autorités publiques au niveau des États membres, est nécessaire. Le rôle de coordination du bureau de liaison unique devrait être confié dans chaque État membre à une autorité publique. Ladite autorité devrait disposer de pouvoirs suffisants et des ressources nécessaires pour assumer ce rôle clé. Chaque État membre est encouragé à désigner une des autorités compétentes en tant que bureau de liaison unique au titre du présent règlement.
Règlement (UE) 2017/2394 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2394
RattachementRèglement (UE) 2017/2394
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2394)
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