(40) Les problèmes existants en matière d’application de la législation dépassent les frontières de l’Union et il est nécessaire de protéger les intérêts des consommateurs de l’Union contre les agissements de professionnels malhonnêtes établis dans des pays tiers. Des accords internationaux devraient donc être négociés avec les pays tiers dans le domaine de l’assistance mutuelle pour le contrôle de l’application des dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs. Ces accords internationaux devraient inclure les matières figurant dans le présent règlement et être négociés au niveau de l’Union afin de garantir la protection optimale des consommateurs de l’Union et la bonne coopération avec les pays tiers.
Règlement (UE) 2017/2394 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2394
RattachementRèglement (UE) 2017/2394
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2394)
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