Règlement (UE) 2017/2394 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/2394
RattachementRèglement (UE) 2017/2394
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2394)
RéférenceConsidérant 40 du règlement (UE) 2017/2394EUR-Lex →

(40) Les problèmes existants en matière d’application de la législation dépassent les frontières de l’Union et il est nécessaire de protéger les intérêts des consommateurs de l’Union contre les agissements de professionnels malhonnêtes établis dans des pays tiers. Des accords internationaux devraient donc être négociés avec les pays tiers dans le domaine de l’assistance mutuelle pour le contrôle de l’application des dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs. Ces accords internationaux devraient inclure les matières figurant dans le présent règlement et être négociés au niveau de l’Union afin de garantir la protection optimale des consommateurs de l’Union et la bonne coopération avec les pays tiers.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R2394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).