Règlement (UE) 2017/2394 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/2394
RattachementRèglement (UE) 2017/2394
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2394)
RéférenceConsidérant 41 du règlement (UE) 2017/2394EUR-Lex →

(41) Les informations échangées entre les autorités compétentes devraient être soumises à de strictes règles de confidentialité et de secret professionnel et commercial, afin de faire en sorte que les enquêtes ne soient pas compromises ou qu’il ne soit pas injustement porté atteinte à la réputation des professionnels. Les autorités compétentes devraient décider de divulguer ces informations uniquement lorsque cela est approprié et nécessaire, conformément au principe de proportionnalité, pour des motifs d’intérêt public, tels que la sécurité publique, la protection des consommateurs, la santé publique, la protection de l’environnement ou le bon déroulement des enquêtes pénales, et au cas par cas.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R2394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).