(42) Pour renforcer la transparence du réseau de coopération et sensibiliser les consommateurs et la population en général, la Commission devrait établir, tous les deux ans, un aperçu des informations, des statistiques et des évolutions dans le domaine de l’application du droit de la consommation, recueillies dans le cadre du contrôle de l’application en ce qui concerne la coopération prévue par le présent règlement, et rendre cet aperçu public.
Règlement (UE) 2017/2394 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2394
RattachementRèglement (UE) 2017/2394
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2394)
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