Règlement (UE) 2017/2394 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/2394
RattachementRèglement (UE) 2017/2394
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2394)
RéférenceConsidérant 43 du règlement (UE) 2017/2394EUR-Lex →

(43) Les infractions de grande ampleur devraient être résolues de manière efficace et efficiente. Un système d’échange bisannuel des priorités en matière de contrôle de l’application devrait être mis en place pour y parvenir.

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