(46) Le présent règlement s’entend sans préjudice du droit de demander une indemnisation individuelle ou collective, qui relève du droit national, et ne prévoit pas le recouvrement de ces créances.
Règlement (UE) 2017/2394 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2394
RattachementRèglement (UE) 2017/2394
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2394)
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