Règlement (UE) 2017/2394 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/2394
RattachementRèglement (UE) 2017/2394
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2394)
RéférenceConsidérant 47 du règlement (UE) 2017/2394EUR-Lex →

(47) Les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 45/2001 et (UE) 2016/679 ainsi que la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil devraient s’appliquer dans le cadre du présent règlement.

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