(49) Le présent règlement s’entend sans préjudice du rôle et des pouvoirs des autorités compétentes et de l’Autorité bancaire européenne concernant la protection des intérêts économiques collectifs des consommateurs dans le domaine des services de comptes de paiement et des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel au titre des directives du Parlement européen et du Conseil 2014/17/UE et 2014/92/UE.
Règlement (UE) 2017/2394 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2394
RattachementRèglement (UE) 2017/2394
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2394)
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