(50) Compte tenu des mécanismes de coopération déjà mis en place au titre de la directive 2014/17/UE et de la directive 2014/92/UE, le mécanisme d’assistance mutuelle ne devrait pas s’appliquer aux infractions à ces directives qui sont internes à l’Union.
Règlement (UE) 2017/2394 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2394
RattachementRèglement (UE) 2017/2394
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2394)
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