Règlement (UE) 2017/2394 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/2394
RattachementRèglement (UE) 2017/2394
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2394)
RéférenceConsidérant 51 du règlement (UE) 2017/2394EUR-Lex →

(51) Le présent règlement s’entend sans préjudice du règlement no 1 du Conseil.

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