(52) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes consacrés notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et qui sont présents dans les traditions constitutionnelles des États membres. Par conséquent, il convient de l’interpréter et de l’appliquer conformément à ces droits et principes, y compris ceux liés à la liberté d’expression et à la liberté et au pluralisme des médias. Lorsqu’elles exercent les pouvoirs minimums établis dans le présent règlement, les autorités compétentes devraient veiller à trouver un équilibre approprié entre les intérêts protégés par les droits fondamentaux, tels qu’un niveau élevé de protection des consommateurs, la liberté d’entreprise et la liberté d’information.
Règlement (UE) 2017/2394 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2394
RattachementRèglement (UE) 2017/2394
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.