Article considérant 7

(7) Chaque État membre devrait veiller à ce que toutes les autorités compétentes relevant de sa juridiction disposent de tous les pouvoirs minimums nécessaires pour garantir la bonne application du présent règlement. Cependant, pour autant que chacun de ces pouvoirs puisse être effectivement exercé, en tant que de besoin, à l’égard de toute infraction visée dans le présent règlement, les États membres devraient pouvoir décider de ne pas confier tous les pouvoirs à chaque autorité compétente. Les États membres devraient aussi pouvoir décider, conformément au présent règlement, de confier certaines tâches à des organismes désignés ou de conférer aux autorités compétentes le pouvoir de consulter des organisations de consommateurs, des associations de professionnels, des organismes désignés ou d’autres personnes concernées au sujet de l’efficacité des engagements proposés par un professionnel pour mettre fin à l’infraction couverte par le présent règlement. Toutefois, les États membres ne devraient pas être tenus d’associer des organismes désignés à l’application du présent règlement ou de prévoir des consultations avec des organisations de consommateurs, des associations de professionnels, des organismes désignés ou d’autres personnes concernées en ce qui concerne l’efficacité des engagements proposés pour mettre fin à l’infraction couverte par le présent règlement.