(8) Il convient que les autorités compétentes soient en mesure d’ouvrir des enquêtes ou des procédures de leur propre initiative si elles apprennent l’existence d’infractions couvertes par le présent règlement par d’autres voies que les réclamations des consommateurs.
Règlement (UE) 2017/2394 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2394
RattachementRèglement (UE) 2017/2394
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2394)
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