Règlement (UE) 2017/2395 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/2395
RattachementRèglement (UE) 2017/2395
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2395)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2017/2395EUR-Lex →

(10) Il est, en outre, approprié de prévoir des dispositions transitoires pour l'exonération de la limite applicable aux grands risques disponible pour les expositions de certaines dettes du secteur public des États membres libellées dans la monnaie nationale de tout État membre. La période transitoire devrait avoir une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018 pour les expositions de ce type prises le 12 décembre 2017 ou après cette date, tandis que les expositions de ce type prises avant cette date devraient être couvertes par une clause d’antériorité et continuer à bénéficier de l’exonération accordée aux grands risques.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R2395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).