Règlement (UE) 2017/2396 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2017/2396
RattachementRèglement (UE) 2017/2396
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R2396)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2017/2396EUR-Lex →

Le règlement (UE) no 1316/2013 est modifié comme suit:

1) À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du MIE pour la période 2014-2020 est fixée à 30 192 259 000 EUR en prix courants. Ce montant est ventilé comme suit:

a) secteur des transports: 24 050 582 000 EUR, dont 11 305 500 000 EUR sont transférés à partir du Fonds de cohésion pour être dépensés conformément au présent règlement exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d’un financement au titre du Fonds de cohésion;

b) secteur des télécommunications: 1 066 602 000 EUR;

c) secteur de l’énergie: 5 075 075 000 EUR.

Ces montants sont sans préjudice de l’application du mécanisme de flexibilité prévu au titre du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil.

2) À l’article 14, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«5.

Par dérogation à l’article 140, paragraphe 6, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les recettes et remboursements au titre d’instruments financiers établis en vertu du présent règlement et d’instruments financiers établis en vertu du règlement (CE) no 680/2007 qui ont été regroupés avec ceux établis en vertu du présent règlement conformément au paragraphe 3 du présent article, constituent, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 125 000 000 EUR, des recettes affectées internes au sens de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 pour le Fonds européen pour les investissements stratégiques établi par le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil.

6. Par dérogation à l’article 140, paragraphe 6, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les recettes et remboursements au titre du Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures (ci-après dénommé “Fonds Marguerite”) établi en vertu du règlement (CE) no 680/2007, constituent, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 25 000 000 EUR, des recettes affectées internes au sens de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 pour le Fonds européen pour les investissements stratégiques établi par le règlement (UE) 2015/1017.

Nota : Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).». Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1).».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R2396. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).