Version d'origine : acte du 12/12/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2017/2401
IntituléDispositions transitoires concernant les positions de titrisation existantes
RattachementRèglement (UE) 2017/2401
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R2401)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2017/2401EUR-Lex →
En ce qui concerne les titrisations dont les titres ont été émis avant le 1er janvier 2019, les établissements continuent à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2019, les dispositions de la troisième partie, titre II, chapitre 5, et de l’article 337 du règlement (UE) no 575/2013 dans la version applicable au 31 décembre 2018.
Aux fins du présent article, dans le cas de titrisations n’impliquant pas l’émission de titres, la référence à des «titrisations dont les titres ont été émis» est réputée signifier «titrisations dont les positions de titrisation initiales ont été créées».
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.