Article considérant 10

(10) Afin d’harmoniser les pratiques en matière de surveillance dans l’ensemble de l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, compte tenu du rapport de l’ABE, en ce qui concerne une définition plus précise des conditions de transfert du risque de crédit à des tiers, la notion de transfert proportionné de risque de crédit à des tiers et les exigences liées à l’évaluation du transfert du risque de crédit par les autorités compétentes, au regard à la fois des titrisations classiques et des titrisations synthétiques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.