Règlement (UE) 2017/2401 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/2401
RattachementRèglement (UE) 2017/2401
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2401)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE) 2017/2401EUR-Lex →

(14) Il convient que les modifications apportées au règlement (UE) no 575/2013 par le présent règlement s’appliquent à l’ensemble des positions de titrisation détenues par un établissement. Cependant, pour limiter autant que possible les coûts de transition, et afin de permettre une migration sans heurts vers le nouveau cadre, les établissements devraient continuer à appliquer jusqu’au 31 décembre 2019 le cadre précédent, à savoir les dispositions pertinentes du règlement (UE) no 575/2013 qui s’appliquaient avant la date d’entrée en application du présent règlement, à l’ensemble des positions de titrisation qu’ils détenaient à la date d’application du présent règlement,

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R2401. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).