Article considérant 9

(9) Les exigences de fonds propres moins élevées applicables aux titrisations STS devraient se limiter aux titrisations dans lesquelles la propriété des expositions sous-jacentes est transférée à une entité de titrisation (ou SSPE) (ci-après dénommées «titrisations classiques»). Toutefois, les établissements qui conservent des positions de rang supérieur dans des titrisations synthétiques adossées à un panier sous-jacent de prêts à des petites et moyennes entreprises (PME) devraient également être autorisés à appliquer à ces positions les exigences de fonds propres moins élevées prévues pour les titrisations STS, dès lors que ces opérations sont considérées comme de qualité élevée conformément à certains critères stricts, notamment en ce qui concerne les investisseurs éligibles. En particulier, ce sous-ensemble de titrisations synthétiques devrait bénéficier de la garantie ou de la contre-garantie, soit de l’administration centrale ou de la banque centrale d’un État membre ou d’une entité de développement, soit d’un investisseur institutionnel, à condition, dans ce cas, que la garantie ou la contre-garantie fournie par ce dernier soit intégralement garantie par un dépôt en espèces effectué auprès des établissements initiateurs. Le traitement préférentiel, en termes d’exigences réglementaires de fonds propres, des titrisations STS qui serait applicable à ces opérations en vertu du règlement (UE) no 575/2013 est sans préjudice du respect du cadre en matière d’aides d’État de l’Union défini par la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil.