Version consolidée au 09/04/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R2402-20210409, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2402
IntituléObjet et champ d’application
RattachementCHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2017/2402
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 09/04/2021 (CELEX 02017R2402-20210409)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2017/2402EUR-Lex →
1. Le présent règlement crée un cadre général pour la titrisation. Il définit la titrisation et établit des exigences de diligence appropriée, de rétention du risque et de transparence pour les parties qui participent aux titrisations, des critères applicables à l’octroi de crédits, des exigences relatives à la vente de titrisations aux clients de détail, une interdiction de la retitrisation, des exigences applicables aux SSPE ainsi que les conditions et procédures applicables aux référentiels des titrisations. Il crée également un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS).
2. Le présent règlement s’applique aux investisseurs institutionnels et aux initiateurs, sponsors, prêteurs initiaux et entités de titrisation.
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