Version consolidée au 09/04/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R2402-20210409, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2402
IntituléExamen de la demande
RattachementCHAPITRE 3 — CONDITIONS ET PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT D’UN RÉFÉRENTIEL DES TITRISATIONS
Règlement (UE) 2017/2402
CHAPITRE 3 — CONDITIONS ET PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT D’UN RÉFÉRENTIEL DES TITRISATIONS
VersionConsolidée au 09/04/2021 (CELEX 02017R2402-20210409)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2017/2402EUR-Lex →
1. Dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de la notification visée à l’article 10, paragraphe 6, l’AEMF examine la demande d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement en vérifiant si le référentiel des titrisations respecte le présent chapitre, et adopte une décision dûment motivée d’acceptation ou de refus de l’enregistrement ou de l’extension de l’enregistrement.
2. Une décision rendue par l’AEMF en vertu du paragraphe 1 prend effet le cinquième jour ouvrable suivant celui de son adoption.
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