Version consolidée au 09/04/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R2402-20210409, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2402
IntituléNotification des décisions de l’AEMF concernant l’enregistrement ou l’extension de l’enregistrement
RattachementCHAPITRE 3 — CONDITIONS ET PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT D’UN RÉFÉRENTIEL DES TITRISATIONS
Règlement (UE) 2017/2402
CHAPITRE 3 — CONDITIONS ET PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT D’UN RÉFÉRENTIEL DES TITRISATIONS
VersionConsolidée au 09/04/2021 (CELEX 02017R2402-20210409)
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2017/2402EUR-Lex →
1. Lorsque l’AEMF adopte une décision visée à l’article 12 ou retire l’enregistrement conformément à l’article 15, paragraphe 1, elle le notifie au référentiel des titrisations dans un délai de cinq jours ouvrables, par une décision dûment motivée.
L’AEMF notifie, sans retard injustifié, sa décision à l’autorité compétente visée à l’article 11, paragraphe 1.
2. L’AEMF communique à la Commission sans retard injustifié toute décision prise conformément au paragraphe 1.
3. L’AEMF publie sur son site internet la liste des référentiels des titrisations enregistrés conformément au présent règlement. Cette liste est mise à jour dans les cinq jours ouvrables à compter de l’adoption d’une décision rendue au titre du paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.