Version consolidée au 09/04/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R2402-20210409, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2402
IntituléUtilisation de la désignation «titrisation simple, transparente et standardisée»
RattachementCHAPITRE 4 — TITRISATIONS SIMPLES, TRANSPARENTES ET STANDARDISÉES
Règlement (UE) 2017/2402
CHAPITRE 4 — TITRISATIONS SIMPLES, TRANSPARENTES ET STANDARDISÉES
VersionConsolidée au 09/04/2021 (CELEX 02017R2402-20210409)
Référencearticle 18 du règlement (UE) 2017/2402EUR-Lex →
Les initiateurs, les sponsors et les SSPE peuvent utiliser, pour leurs titrisations, la désignation «STS» ou «simple, transparente et standardisée» ou une désignation qui se rapporte directement ou indirectement à ces termes, uniquement lorsque:
a) la titrisation satisfait à toutes les exigences prévues à la section 1, 2 ou 2 bis du présent chapitre et que l’AEMF a été notifiée en vertu de l’article 27, paragraphe 1; et
b) la titrisation figure sur la liste visée à l’article 27, paragraphe 5.
L’initiateur, le sponsor et la SSPE qui participent à une titrisation considérée comme STS sont établis dans l’Union.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.