Les États membres notifient à la Commission, à l’AEMF, à l’ABE et à l’AEAPP les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui mettent en œuvre le présent chapitre, y compris toute disposition de droit pénal pertinente, au plus tard le 18 janvier 2019. Les États membres notifient à la Commission, à l’AEMF, à l’ABE et à l’AEAPP, sans retard injustifié, toute modification ultérieure desdites dispositions.
Règlement (UE) 2017/2402 · Article
Article 35
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/04/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R2402-20210409, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2402
IntituléObligations de notification
Rattachement
CHAPITRE 5 — SURVEILLANCE
- Règlement (UE) 2017/2402
- CHAPITRE 5 — SURVEILLANCE
VersionConsolidée au 09/04/2021 (CELEX 02017R2402-20210409)
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