Article 4

Les SSPE ne peuvent être établies dans un pays tiers auquel un des éléments suivants s’applique:

a) le pays tiers figure sur la liste des pays tiers à haut risque dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques, conformément à l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil;

abis) le pays tiers est mentionné à l’annexe I de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales;

b) le pays tiers n’a pas signé d’accord avec un État membre garantissant que ce pays tiers se conforme pleinement aux normes prévues à l’article 26 du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou dans le modèle d’accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale de l’OCDE et qu’il procède à un échange efficace de renseignements en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale.

Dans le cas d’une SSPE établie, après le 9 avril 2021, dans un pays ou territoire figurant à l’annexe II en raison de l’application d’un régime fiscal dommageable, l’investisseur notifie les investissements dans des titres émis par cette SSPE aux autorités fiscales compétentes de l’État membre dans lequel l’investisseur réside à des fins fiscales.