(19) Il est essentiel d’établir une définition des titrisations STS de portée générale et applicable de manière transsectorielle, fondée sur les critères existants, ainsi que sur les critères adoptés le 23 juillet 2015 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) pour l’identification des titrisations simples, transparentes et comparables dans le cadre des exigences de fonds propres relatives à la titrisation et fondée, en particulier, sur l’avis sur un cadre européen pour les titrisations éligibles publié le 7 juillet 2015 par l’Autorité européenne de surveillance (l’Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2017/2402 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2402
RattachementRèglement (UE) 2017/2402
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2402)
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