Règlement (UE) 2017/2402 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/2402
RattachementRèglement (UE) 2017/2402
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2402)
RéférenceConsidérant 20 du règlement (UE) 2017/2402EUR-Lex →

(20) La mise en œuvre des critères STS dans l’ensemble de l’Union ne devrait pas conduire à des approches divergentes. Celles-ci pourraient entraver l’action des investisseurs transfrontières en les obligeant à se familiariser en détail avec les cadres des États membres, ce qui compromettrait la confiance des investisseurs dans les critères STS. L’ABE devrait dès lors élaborer des orientations de manière à garantir une compréhension commune et cohérente des exigences STS dans l’ensemble de l’Union afin de résoudre les éventuels problèmes d’interprétation. Cette source unique d’interprétation faciliterait l’adoption des critères STS par les initiateurs, les sponsors et les investisseurs. L’AEMF devrait également participer activement à la résolution des éventuels problèmes d’interprétation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R2402. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).