(23) Un avis juridique rendu par un conseiller juridique qualifié pourrait confirmer la cession parfaite, ou la cession ou le transfert ayant le même effet juridique, des expositions sous-jacentes ainsi que le caractère opposable de cette cession parfaite, ou de cette cession ou de ce transfert ayant le même effet juridique, en vertu du droit applicable.
Règlement (UE) 2017/2402 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2402
RattachementRèglement (UE) 2017/2402
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2402)
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