(25) Les expositions sous-jacentes transférées du vendeur à la SSPE devraient satisfaire à des critères d’éligibilité prédéterminés et clairement définis qui ne permettent pas une gestion de portefeuille active de ces expositions sur une base discrétionnaire. La substitution d’expositions qui enfreignent les déclarations et garanties ne devrait pas en principe être considérée comme une gestion de portefeuille active.
Règlement (UE) 2017/2402 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2402
RattachementRèglement (UE) 2017/2402
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2402)
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