Règlement (UE) 2017/2402 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/2402
RattachementRèglement (UE) 2017/2402
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2402)
RéférenceConsidérant 27 du règlement (UE) 2017/2402EUR-Lex →

(27) Pour garantir que les investisseurs exercent une diligence appropriée solide et pour faciliter l’évaluation des risques sous-jacents, il est important que les opérations de titrisation soient adossées à des paniers d’expositions homogènes en termes de types d’actifs, tels que des paniers de prêts immobiliers résidentiels ou des paniers de prêts aux entreprises, des paniers de prêts pour biens immobiliers professionnels, des contrats de crédit-bail et de facilités de crédit au profit d’entreprises de la même catégorie, ou des paniers de prêts et crédits-bails automobiles ou des paniers de facilités de crédit accordés à des particuliers à des fins de consommation personnelle, familiale ou du ménage. Les expositions sous-jacentes ne devraient pas inclure de valeurs mobilières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE. Afin de tenir compte des États membres où il est courant que les établissements de crédit recourent à des obligations plutôt qu’à des accords de prêts pour fournir du crédit aux sociétés non financières, il devrait être possible d’inclure ce type d’obligations, pour autant que ces obligations ne soient pas cotées sur une plateforme de négociation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R2402. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).