Article considérant 35

(35) Les États membres devraient désigner des autorités compétentes et leur conférer les pouvoirs de surveillance, d’enquête et de sanction nécessaires. Les sanctions administratives devraient, en principe, être rendues publiques. Étant donné que les investisseurs, les initiateurs, les sponsors, les prêteurs initiaux et les SSPE peuvent être établis dans des États membres différents et être soumis à la surveillance d’autorités compétentes sectorielles différentes, il convient d’assurer une coopération étroite entre les autorités compétentes concernées, y compris la Banque centrale européenne (BCE) pour ce qui est des missions spécifiques qui lui sont conférées par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, ainsi qu’avec les AES, par l’échange réciproque d’informations et l’assistance mutuelle dans l’exercice des activités de surveillance. Les autorités compétentes devraient appliquer des sanctions uniquement dans le cas d’infractions commises intentionnellement ou par négligence. Des mesures correctives devraient être mises en œuvre, que le caractère intentionnel ou la négligence ait été prouvé ou non. Lorsqu’elles déterminent le type et le niveau appropriés des sanctions ou des mesures correctives, en tenant compte de l’assise financière de la personne physique ou morale responsable, les autorités compétentes devraient en particulier prendre en considération le chiffre d’affaires total de la personne morale responsable ou les revenus annuels et les actifs nets de la personne physique responsable.