(36) Les autorités compétentes devraient coordonner étroitement leur surveillance et veiller à la cohérence de leurs décisions, notamment en cas d’infraction au présent règlement. Lorsqu’une telle infraction concerne une notification incorrecte ou trompeuse, l’autorité compétente qui la constate devrait informer également les ASE et les autorités compétentes des États membres concernés. En cas de désaccord entre les autorités compétentes, l’AEMF et, le cas échéant, le comité mixte des Autorités européennes de surveillance devraient exercer leurs pouvoirs de médiation contraignante.
Règlement (UE) 2017/2402 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2402
RattachementRèglement (UE) 2017/2402
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2402)
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