(39) Les directives du Parlement européen et du Conseil 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 sont modifiés en conséquence afin d’assurer la cohérence du cadre juridique de l’Union avec le présent règlement en ce qui concerne les dispositions relatives à la titrisation, dont l’objet principal est l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur, notamment en assurant des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur pour tous les investisseurs institutionnels.
Règlement (UE) 2017/2402 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2402
RattachementRèglement (UE) 2017/2402
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2402)
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