Article considérant 44

(44) Afin de faciliter un accès continu, aisé et libre des investisseurs à des informations fiables sur les titrisations et de préciser les modalités de la coopération et de l’échange d’informations auxquels les autorités compétentes sont tenues, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des normes techniques de réglementation élaborées par l’AEMF en ce qui concerne: les informations comparables sur les expositions sous-jacentes et les rapports périodiques destinés aux investisseurs; la liste des fins légitimes pour lesquelles les retitrisations sont autorisées; les procédures permettant aux référentiels des titrisations de vérifier le caractère exhaustif et cohérent des informations détaillées communiquées, la demande d’enregistrement et la demande simplifiée pour une extension d’enregistrement; les détails de la titrisation à fournir pour des raisons de transparence, les normes opérationnelles nécessaires pour permettre la collecte, l’agrégation et la comparaison des données entre les référentiels des titrisations, les informations auxquelles les entités désignées ont accès et les modalité d’accès direct; les informations à fournir en cas de notification STS; les informations à fournir aux autorités compétentes dans la demande d’autorisation d’un vérificateur tiers; et les informations à échanger ainsi que le contenu et l’étendue des obligations de notification. La Commission devrait adopter ces normes techniques de réglementation au moyen d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. L’AEMF devrait se concerter étroitement avec les deux autres AES.