Article considérant 45

(45) Afin de faciliter le processus pour les investisseurs, les initiateurs, les sponsors et les SSPE, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des normes techniques d’exécution élaborées par l’AEMF en ce qui concerne: les modèles à utiliser pour mettre les informations à la disposition des détenteurs d’une position de titrisation; le format de la demande d’enregistrement et de la demande d’extension d’enregistrement des référentiels des titrisations; le modèle à utiliser pour la communication d’informations; les modèles à utiliser pour communiquer des informations au référentiel des titrisations, en tenant compte des solutions développées par les responsables de la collecte de données de titrisation existants; et le modèle de notification STS qui fournira aux investisseurs et aux autorités compétentes suffisamment d’informations pour qu’ils puissent évaluer le respect des exigences STS. La Commission devrait adopter ces normes techniques d’exécution au moyen d’actes d’exécution en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010. L’AEMF devrait se concerter étroitement avec les deux autres AES.