Règlement (UE) 2017/2402 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/2402
RattachementRèglement (UE) 2017/2402
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2402)
RéférenceConsidérant 47 du règlement (UE) 2017/2402EUR-Lex →

(47) Le présent règlement devrait s’appliquer aux titrisations dont les titres sont émis le 1er janvier 2019 ou après cette date.

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