(48) En ce qui concerne les positions de titrisation existantes au 1er janvier 2019, les initiateurs, les sponsors et les SSPE devraient pouvoir utiliser la désignation «STS» pour autant que la titrisation satisfasse aux exigences STS, pour certaines exigences au moment de la notification et pour d’autres au moment de l’initiation. Par conséquent, les initiateurs, les sponsors et les SSPE devraient être en mesure de soumettre à l’AEMF une notification STS en application du présent règlement. Toute modification ultérieure apportée à la titrisation devrait être acceptée pour autant que la titrisation continue de satisfaire à toutes les exigences STS applicables.
Règlement (UE) 2017/2402 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2402
RattachementRèglement (UE) 2017/2402
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2402)
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