Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R2403-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2403
IntituléObjet
RattachementTITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2017/2403
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02017R2403-20260110)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2017/2403EUR-Lex →
Le présent règlement fixe les règles de délivrance et de gestion des autorisations de pêche destinées:
a) aux navires de pêche de l’Union menant des opérations de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un pays tiers, dans le cadre d’une ORGP à laquelle l’Union est partie contractante, dans les eaux de l’Union ou en dehors de celles-ci, ou en haute mer; et
b) aux navires de pêche de pays tiers menant des opérations de pêche dans les eaux de l’Union.
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