Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R2403-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2403
IntituléSous-répartition d’un quota annuel ventilé en plusieurs limites de capture successives
RattachementSection 1 — Opérations de pêche menées dans le cadre d’appd
Règlement (UE) 2017/2403
TITRE II — OPÉRATIONS DE PÊCHE DES NAVIRES DE L’UNION EN DEHORS DES EAUX DE L’UNION
CHAPITRE II — Opérations de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux de pays tiers
Section 1 — Opérations de pêche menées dans le cadre d’appd
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02017R2403-20260110)
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2017/2403EUR-Lex →
1. Lorsqu’un protocole à un APPD fixe des limites de capture mensuelles ou trimestrielles ou d’autres subdivisions des possibilités de pêche disponibles pour l’année en question et que les possibilités de pêche attribuées ne sont pas toutes utilisées au cours de cette même période mensuelle, trimestrielle ou d’une autre durée applicable, les possibilités de pêche disponibles correspondantes font l’objet d’une sous-répartition, par le Conseil, conformément à l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, entre les États membres concernés et pour les périodes concernées.
2. La sous-répartition des possibilités de pêche disponibles est effectuée sur la base de critères transparents et objectifs. Elle est cohérente avec les possibilités de pêche annuelles attribuées aux États membres au titre du règlement applicable du Conseil.
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