Article en vigueur.
Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R2403-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).
Le présent règlement s’applique sans préjudice des dispositions:
a) des APPD et des autres accords de pêche conclus entre l’Union et des pays tiers;
b) adoptées par les ORGP auxquelles l’Union est partie contractante;
c) du droit de l’Union mettant en œuvre ou transposant des dispositions visées aux points a) et b).
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.