Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R2403-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2403
IntituléAutorisations de pêche
RattachementCHAPITRE III — Opérations de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans le cadre d’ORGP
Règlement (UE) 2017/2403
TITRE II — OPÉRATIONS DE PÊCHE DES NAVIRES DE L’UNION EN DEHORS DES EAUX DE L’UNION
CHAPITRE III — Opérations de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans le cadre d’ORGP
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02017R2403-20260110)
Référencearticle 20 du règlement (UE) 2017/2403EUR-Lex →
1. Un navire de pêche de l’Union dont les opérations de pêche sont soumises à un régime d’autorisation adopté par l’ORGP ne mène des opérations de pêche dans le cadre de l’ORGP que:
a) si l’Union est partie contractante à l’ORGP;
b) s’il s’est vu délivrer une autorisation de pêche par son État membre du pavillon;
c) s’il a été inscrit dans le registre approprié ou sur la liste de navires autorisés de l’ORGP; et
d) lorsque les opérations de pêche se déroulent dans les eaux de pays tiers, s’il s’est vu délivrer une autorisation de pêche par le pays tiers concerné conformément au chapitre II.
2. Le paragraphe 1, point a), du présent article ne s’applique pas aux navires de pêche de l’Union pêchant exclusivement dans les eaux de l’Union auxquels une autorisation de pêche a déjà été délivrée conformément à l’article 7 du règlement relatif au contrôle.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.