Règlement (UE) 2017/2403 · Article

Article 31

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R2403-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/2403
IntituléExigences d’adhésion à une ORGP
Rattachement
TITRE III — OPÉRATIONS DE PÊCHE MENÉES PAR LES NAVIRES DE PÊCHE DE PAYS TIERS DANS LES EAUX DE L’UNION
  1. Règlement (UE) 2017/2403
  2. TITRE III — OPÉRATIONS DE PÊCHE MENÉES PAR LES NAVIRES DE PÊCHE DE PAYS TIERS DANS LES EAUX DE L’UNION
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02017R2403-20260110)
Référencearticle 31 du règlement (UE) 2017/2403EUR-Lex →

Un navire de pêche d’un pays tiers ne peut mener des opérations de pêche dans les eaux de l’Union sur les stocks gérés par une ORGP que si le pays tiers est une partie contractante à cette ORGP.

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