Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R2403-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2403
IntituléTransferts et échanges de quotas
RattachementTITRE III bis — OPÉRATIONS DE PÊCHE MENÉES PAR LES NAVIRES DE PÊCHE DU ROYAUME-UNI DANS LES EAUX DE L'UNION
Règlement (UE) 2017/2403
TITRE III bis — OPÉRATIONS DE PÊCHE MENÉES PAR LES NAVIRES DE PÊCHE DU ROYAUME-UNI DANS LES EAUX DE L'UNION
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02017R2403-20260110)
Référencearticle 38 decies du règlement (UE) 2017/2403EUR-Lex →
1. Un État membre peut engager des discussions informelles avec le Royaume-Uni et, selon les besoins, définir les contours possibles d'un transfert ou d'un échange de quotas envisagé.
2. Après notification à la Commission par l'État membre concerné, la Commission peut procéder au transfert ou à l'échange de quotas correspondant.
3. La Commission informe les États membres du transfert ou de l'échange de quotas convenu.
4. Les possibilités de pêche reçues du Royaume-Uni ou transférées au Royaume-Uni dans le cadre du transfert ou de l'échange de quotas sont considérées comme des quotas attribués à l'État membre concerné ou déduits de tels quotas à partir du moment où le transfert ou l'échange de quotas prend effet. Cette attribution ou déduction ne modifie pas la clé de répartition existante afin de répartir les possibilités de pêche entre les États membres conformément au principe de stabilité relative des activités de pêche.
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