Règlement (UE) 2017/2403 · Article

Article 38 sexies

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R2403-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/2403
IntituléGestion des autorisations de pêche
Rattachement
TITRE III bis — OPÉRATIONS DE PÊCHE MENÉES PAR LES NAVIRES DE PÊCHE DU ROYAUME-UNI DANS LES EAUX DE L'UNION
  1. Règlement (UE) 2017/2403
  2. TITRE III bis — OPÉRATIONS DE PÊCHE MENÉES PAR LES NAVIRES DE PÊCHE DU ROYAUME-UNI DANS LES EAUX DE L'UNION
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02017R2403-20260110)
Référencearticle 38 sexies du règlement (UE) 2017/2403EUR-Lex →

1. Si l'une des conditions prévues à l'article 38 quater, paragraphe 2, n'est plus remplie, la Commission prend les mesures appropriées, y compris modifier ou retirer l'autorisation, et en informe le Royaume-Uni et les États membres concernés.

2. La Commission peut refuser de délivrer des autorisations ou suspendre ou retirer une autorisation délivrée à un navire de pêche du Royaume-Uni dans l'un des cas suivants:

a) lorsqu'un changement fondamental de circonstances survient;

b) lorsqu'une menace grave pèse sur l'exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques de la mer;

c) lorsque la prévention ou l'éradication de la pêche INN exige une telle mesure;

d) lorsque la Commission le juge approprié sur la base de ses conclusions résultant de ses activités de suivi conformément à l'article 18 quinquies;

e) lorsque le Royaume-Uni refuse, suspend ou retire indûment l'autorisation des navires de pêche de l'Union dans les eaux du Royaume-Uni.

3. La Commission informe immédiatement le Royaume-Uni en cas de refus, de suspension ou de retrait de l'autorisation conformément au paragraphe 2.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017R2403-20260110. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).