Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R2403-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2403
IntituléRelations avec les pays tiers et les ORGP
RattachementTITRE IV — DONNÉES ET INFORMATIONS
Règlement (UE) 2017/2403
TITRE IV — DONNÉES ET INFORMATIONS
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02017R2403-20260110)
Référencearticle 43 du règlement (UE) 2017/2403EUR-Lex →
1. Lorsqu’un État membre reçoit d’un pays tiers ou d’une ORGP des informations utiles aux fins de la bonne application du présent règlement, il communique ces informations à la Commission ou à l’organisme désigné par celle-ci et, le cas échéant, aux autres États membres concernés, pour autant qu’il y soit autorisé par les accords bilatéraux conclus avec ce pays tiers ou par les règles de l’ORGP concernée.
2. La Commission ou l’organisme désigné par celle-ci peut, dans le cadre d’accords de pêche conclus entre l’Union et des pays tiers dans le cadre d’ORGP auxquelles l’Union est partie contractante, communiquer toute information pertinente concernant des cas de non-respect des règles établies par le présent règlement ou d’infractions graves aux autres parties à ces accords ou organisations, sous réserve d’obtenir l’accord de l’État membre qui a fourni les informations en question et conformément au règlement (CE) no 45/2001.
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