(11) Le règlement sur les autorisations de pêche était destiné à établir une base commune pour l’autorisation des activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci, en vue de contribuer à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et d’améliorer le contrôle et la surveillance de la flotte de l’Union dans le monde entier, ainsi que les conditions d’autorisation de pêche pour les navires de pays tiers dans les eaux de l’Union.
Règlement (UE) 2017/2403 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2403
RattachementRèglement (UE) 2017/2403
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2403)
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