(12) Le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (ci-après dénommé «règlement relatif à la pêche INN») a été adopté parallèlement au règlement sur les autorisations de pêche, et le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (ci-après dénommé «règlement relatif au contrôle») a été adopté un an plus tard. Ces règlements sont les trois piliers de la mise en œuvre des dispositions en matière de contrôle et d’exécution de la PCP.
Règlement (UE) 2017/2403 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2403
RattachementRèglement (UE) 2017/2403
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2403)
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