Règlement (UE) 2017/2403 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/2403
RattachementRèglement (UE) 2017/2403
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2403)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2017/2403EUR-Lex →

(13) Le règlement relatif à la pêche INN, le règlement sur les autorisations de pêche et le règlement relatif au contrôle n’ont toutefois pas été mis en œuvre de manière cohérente; il existe en particulier des incohérences entre le règlement sur les autorisations de pêche et le règlement relatif au contrôle. La mise en œuvre du règlement sur les autorisations de pêche a également révélé plusieurs lacunes, dans la mesure où certains points posant des difficultés en termes de contrôle, tels que l’affrètement, le changement de pavillon et la délivrance d’autorisations de pêche par l’autorité compétente d’un pays tiers à un navire de pêche de l’Union en dehors du cadre d’un APPD (ci-après dénommées «autorisations directes»), n’étaient pas couverts. En outre, certaines obligations de déclaration se sont révélées difficiles à mettre en œuvre, de même que la répartition des tâches administratives entre les États membres et la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R2403. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).